Recommandations à l'attention des forces de l'ordre

Qu'est-ce que X ?

X est un réseau d'information mondial en temps réel qui permet aux utilisateurs de créer et de partager instantanément des idées et des informations pour alimenter la conversation publique. X reflète ce qui se passe dans le monde et ce dont les gens parlent en temps réel. Lorsque quelque chose se passe, cela se passe sur X.

Pour plus d'informations, veuillez consulter about.x.com. Pour connaître les dernières informations relatives aux fonctionnalités et au fonctionnement de X, consultez notre Centre d'assistance.
 

Demandes d'informations sur un compte

De quelles informations de compte X dispose‑t‑il ?

Le profil d'un compte X contient souvent une photo de profil, une photo de bannière, une image d'arrière‑plan et des mises à jour de statut appelées posts. De plus, le titulaire du compte a la possibilité d'indiquer sa localisation (San Francisco, par exemple) et de fournir une URL (X.com, par exemple), ainsi qu'une courte biographie relative à son compte, qui s'affichent sur son profil public. Nous offrons à tous des paramètres de confidentialité efficaces. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d'informations sur les données que nous collectons auprès et à propos des utilisateurs.

X a-t-il accès aux photos ou vidéos générées par les utilisateurs ?

X fournit un hébergement de photos pour certains téléchargements d'images (par exemple, les images pic.x.com) ainsi que pour les photos de profil de compte X et les photos d'en-tête. Cependant, X n'est pas l'unique hébergeur de toutes les images visibles sur la plateforme X. Découvrez plus d'informations sur la publication de photos sur X.

X fournit un service d'hébergement vidéo pour certaines vidéos téléchargées sur X (celles hébergées sur pic.xr.com), ainsi que pour les vidéos postées sur Periscope. Veuillez noter que X n'est pas l'unique hébergeur de toutes les vidéos visibles sur la plateforme X.

Les liens partagés sur X, notamment dans des Messages Privés, sont automatiquement traités et abrégés en liens https://t.co. Quand vous voyez un lien https://t.co, cela n'indique pas que la vidéo ou l'image est hébergée par X.

Qu'est‑ce que Periscope ?

Periscope est un service mobile autonome qui permet aux utilisateurs de créer et de partager des vidéos en temps réel. Consultez la Politique de confidentialité de Periscope pour plus d'informations sur les données que nous collectons auprès et à propos des utilisateurs de Periscope, et accédez au Centre d'assistance Periscope pour plus d'informations sur Periscope. Un utilisateur peut créer un compte Periscope sans avoir de compte X ou sans y associer de compte X.

Lisez nos instructions pour savoir comment localiser un nom d'utilisateur Periscope.

Informations à propos de la conservation des données

X

X conserve divers types de données pour des durées différentes, en conformité avec ses Conditions d'utilisation et sa Politique de confidentialité. Étant donné que X fonctionne en temps réel, certaines informations (les journaux d'adresses IP, par exemple) ne sont conservées que pendant une période très brève.

Certaines informations que nous conservons sont collectées automatiquement, tandis que d'autres sont fournies à la discrétion des utilisateurs. Bien que nous conservions effectivement ces informations, nous ne pouvons garantir l'exactitude de celles‑ci. Par exemple, un utilisateur peut avoir créé un faux profil ou un profil anonyme. X n'exige pas des utilisateurs qu'ils fournissent leur véritable nom, ne vérifie pas leurs adresses email et n'authentifie pas leur identité. Vous trouverez plus d'informations sur les politiques de conservation de X dans notre Politique de confidentialité.

REMARQUE : une fois qu'un compte a été désactivé, nous pouvons encore avoir accès à ses informations, y compris aux posts, pendant une très brève période. Découvrez plus d'informations sur les comptes désactivés. Le contenu supprimé par les titulaires de compte (posts, par exemple) est généralement inaccessible.
 

Periscope

Periscope conserve divers types de données pour des durées différentes. Les diffusions et les informations relatives aux diffusions ne sont conservées que pendant une brève période. Vous trouverez des informations sur la disponibilité des diffusions dans le Centre d'assistance Periscope. Vous trouverez plus de détails sur nos pratiques en matière de conservation des données dans la Politique de confidentialité de Periscope.

Responsable du traitement des données

Pour les personnes qui vivent aux États-Unis ou dans tout autre pays en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, le responsable du traitement des données personnelles est la société X Corp., basée à San Francisco, en Californie. Pour les personnes résidant dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, le responsable du traitement est la société Twitter International Unlimited Company basée à Dublin, en Irlande.

Demandes de conservation

Si cela est juridiquement approprié, nous acceptons les demandes de conservation d'enregistrements émanant des forces de l'ordre lorsque ces enregistrements sont susceptibles de constituer des preuves pertinentes dans le cadre d'une procédure judiciaire. Nous préserverons, sans toutefois la divulguer, une copie temporaire des enregistrements de compte pertinents pendant 90 jours, dans l'attente de la signification d'une procédure judiciaire valide. 

Conformément à la législation en vigueur, les demandes de conservation doivent :

• être signées par le fonctionnaire à l'origine de la demande ;
• indiquer une adresse email de réponse officielle valide ;
• être envoyées sur papier à en-tête des forces de l'ordre dans un format non modifiable ;
• comprendre le @nomdutilisateur et l'URL du profil X concerné (par exemple, https://x.com/safety [@safety]) et/ou le numéro public unique d'identification de l'utilisateur du compte X, ou UID, ou un nom d'utilisateur et une URL Periscope. Pour localiser un UID X, cliquez ici. Pour localiser un nom d'utilisateur Periscope, cliquez ici.
   

Nous sommes susceptibles d'honorer les demandes d'extensions de demandes de conservation, mais nous encourageons les forces de l'ordre à rechercher les enregistrements sur les canaux appropriés en temps opportun, car nous ne sommes pas en mesure de garantir que les informations demandées soient disponibles.

Si vous envoyez une demande d'extension de conservation, nous vous recommandons de le faire au moins une semaine (7 jours) avant la fin de la période de conservation, pour que nous disposions d'un délai de traitement suffisant.

Les demandes de conservation d'informations des utilisateurs émises par les forces de l'ordre et les instances gouvernementales peuvent être envoyées via notre site dédié (t.co/lr ou http://legalrequests.x.com). Veuillez envoyer les extensions de conservation en tant que demandes distinctes. Vous trouverez des instructions complémentaires ci‑dessous.

Demandes d'informations sur le compte X

Les demandes d'informations sur un compte d'utilisateur émanant des forces de l'ordre doivent être adressées à X Corp. à San Francisco, en Californie, ou à Twitter International Unlimited Company à Dublin, en Irlande. X répond aux procédures judiciaires valides et conformes au regard de la législation applicable.

La divulgation d'informations privées nécessite une citation à comparaître ou une décision de justice

Les informations non publiques relatives aux utilisateurs de X ne seront pas divulguées aux forces de l'ordre en l'absence de procédure judiciaire valide telle qu'une citation à comparaître, une décision de justice ou toute autre procédure judiciaire conforme à la loi. Ces informations peuvent néanmoins être divulguées en réponse à une demande d'urgence effectuée en bonne et due forme, telle que décrite ci‑dessous.

La divulgation du contenu des communications nécessite un mandat de perquisition

Les demandes de divulgation relatives au contenu des communications (par exemple, posts ou photos) nécessitent un mandat de perquisition ou une autre procédure équivalente de la part d'une autorité juridiquement compétente à l'égard de X.

X informera-t-il les utilisateurs des demandes d'informations sur les comptes ?

Oui. À des fins de transparence et de procédure régulière, X a pour politique d'informer les utilisateurs (par exemple, avant la divulgation des informations sur le compte) des demandes d'informations portant sur leur compte X ou Periscope et de leur communiquer une copie de la demande, sauf si nous ne sommes pas autorisés à le faire (par exemple, dans le cas d'une décision de justice en vertu du Titre 18 du United States Code, § 2705(b)). Nous demandons à ce que toute disposition de non‑divulgation indique une durée spécifique (90 jours, par exemple) pendant laquelle X n'a pas le droit d'avertir l'utilisateur. Les exceptions à notre politique d'avis aux utilisateurs incluent notamment les circonstances urgentes ou les cas où l'information serait contre‑productive, par exemple en cas d'urgences concernant des dangers de mort imminents, l'exploitation sexuelle d'enfants ou le terrorisme.

Quelles sont les informations à fournir pour effectuer une demande d'informations concernant un compte ?

En conformité avec la loi en vigueur, les demandes d'informations de compte doivent inclure les informations suivantes :

• le @nomdutilisateur X et l'URL du compte X concerné (par exemple, https://x.com/Safety (@Safety)) ou le numéro public unique d'identification de l'utilisateur du compte, ou UID ;
• et/ou le nom d'utilisateur et l'URL Periscope valides. Découvrez comment localiser un nom d'utilisateur Periscope ;
• la liste précise des informations demandées (données d'inscription de base, par exemple) et le lien avec votre enquête ;
  • REMARQUE : merci de vérifier que les informations recherchées ne sont pas publiquement accessibles (c'est le cas, par exemple, des posts qui ne sont pas protégés). Nous ne sommes pas en mesure de traiter les demandes trop vagues ou trop larges.
• une adresse email officielle valide (par exemple, name@agency.gov), pour que nous puissions vous contacter dès réception de votre demande dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
• elles doivent être rédigées sur du papier à en‑tête des autorités concernées.
   

Les demandes de conservation d'informations des utilisateurs émises par les forces de l'ordre et les instances gouvernementales peuvent être envoyées via notre site dédié (https://t.co/lr ou https://legalrequests.x.com). Vous trouverez des instructions complémentaires ci‑dessous.

Production d'enregistrements

Sauf accord contraire, nous fournissons les enregistrements demandés au format électronique (c'est‑à‑dire sous forme de fichiers texte consultables au moyen de tout logiciel de traitement de texte tel que Word ou TextEdit).

Authentification des enregistrements

Les enregistrements que nous produisons sont signés électroniquement pour garantir leur intégrité au moment de leur production. Si vous avez besoin d'une déclaration, veuillez l'indiquer dans votre envoi.

Remboursement des frais

X pourra éventuellement demander le remboursement des frais engagés associés à la production d'informations dans le cadre d'une procédure judiciaire, et dans la mesure permise par la loi (par exemple, en vertu du Titre 18 du United States Code, §2706).

Demandes de divulgation d'urgence

Conformément à notre Politique de confidentialité, nous pouvons divulguer des informations de compte aux forces de l'ordre en réponse à une demande de divulgation d'urgence valide.

X évalue les demandes de divulgation d'urgence au cas par cas, conformément à la loi en vigueur. Si nous recevons des informations nous permettant de penser qu'une personne serait en danger de mort ou pourrait subir un préjudice corporel grave, nous pouvons divulguer toutes données disponibles nécessaires à la prévention de ce danger.

Comment effectuer une demande de divulgation d'urgence

S'il existe une urgence impliquant un danger de mort ou de préjudice corporel grave pour une personne et que X est susceptible de disposer d'informations permettant de prévenir ce danger, les représentants des forces de l'ordre peuvent envoyer une demande de divulgation d'urgence sur ce site dédié (méthode la plus rapide et la plus efficace).
 

Merci de fournir toutes les informations suivantes :

• Mentionnez sur la page de garde, laquelle doit être rédigée sur du papier à en‑tête des forces de l'ordre, qu'il s'agit d'une demande de divulgation d'urgence.
  
• Précisez l'identité de la personne en danger de mort ou de préjudice corporel grave.
• Décrivez la nature de l'urgence (menace de suicide, attaque terroriste ou alerte à la bombe, par exemple).
• Fournissez le @nomdutilisateur et l'URL X (par exemple, https://x.com/Safety (@Safety) du ou des comptes dont les informations sont nécessaires à la prévention de la situation d'urgence.
• Indiquez les posts spécifiques que vous souhaitez que nous examinions, le cas échéant.
• Fournissez la liste précise des informations demandées et expliquez en quoi elles sont nécessaires à la prévention de la situation d'urgence.
• Le dossier doit être signé par le représentant des forces de l'ordre à l'origine de la demande.
• Indiquez tout autre détail ou élément de contexte pouvant nous aider à comprendre la situation.

Traités d'entraide judiciaire

X a pour politique de répondre sans délai aux demandes dûment soumises en vertu d'un traité d'entraide judiciaire ou d'une commission rogatoire, dès la signification de la procédure. Lorsque vous envoyez des demandes via une telle procédure, veuillez indiquer clairement que la demande est effectuée dans le cadre d'un traité d'entraide judiciaire et spécifiez le nom du pays d'origine.

Demandes de suppression de contenu

Comment demander un examen de conformité aux Conditions d'utilisation

Si vous êtes un agent des forces de l'ordre ou de l'État et que vous avez des inquiétudes au sujet d'un contenu présent sur X, veuillez d'abord consulter nos Règles, puis, le cas échéant, envoyez une demande pour que nous examinions le contenu susceptible d'enfreindre nos Conditions d'utilisation. L'article suivant explique comment signaler les infractions potentielles à nos Règles et aux Conditions d'utilisation. Le signalement des infractions potentielles à nos Conditions d'utilisation garantit la transmission de votre demande à l'équipe appropriée et son traitement rapide. Nous divulguons ces données tous les six mois dans le rapport de transparence X.
 

Comment faire pour demander que l'accès à un contenu donné soit restreint ?

Si vous avez déjà envoyé une demande d'examen d'un contenu pour infractions potentielles à nos Conditions d'utilisation et reçu une réponse de la part de X vous indiquant que le contenu signalé n'enfreint actuellement pas nos Conditions d'utilisation, vous pouvez envoyer une demande valide recevable de restriction de l'accès à un contenu via notre site dédié. C'est la méthode la plus rapide et la plus efficace pour envoyer une demande de restriction de l'accès à un contenu fondée sur la législation locale. N'envoyez pas de demande de restriction de contenu si vous ne l'avez pas signalé au préalable pour l'examen d'éventuelles infractions à nos Conditions d'utilisation.

Identifiez le ou les posts ou comptes concernés, ainsi que les lois locales que le contenu signalé est susceptible d'enfreindre. Si vous disposez d'une décision de justice ou d'un autre document légal pertinent, merci d'en joindre une copie lorsque vous envoyez votre demande (dans la section File attachments [Pièces jointes]). Veuillez également fournir tout autre contexte potentiellement utile, qui aidera à accélérer l'examen de votre demande, y compris les traductions de la documentation juridique si celle‑ci n'est pas en anglais. Nous exigeons aussi une adresse email officielle de l'État ou des forces de l'ordre (par exemple, name@agency.gov), pour que l'équipe appropriée puisse vous contacter si nécessaire. Nous traiterons votre demande dès que possible, mais veuillez noter que l'envoi de doublons peut retarder notre capacité à traiter efficacement vos demandes.

X avertira rapidement les utilisateurs concernés au sujet des demandes légales de restriction de l'accès à un contenu, et leur fournira une copie de la demande, sauf si nous n'en avons juridiquement pas le droit. Si vous pensez que X ne doit pas prévenir l'utilisateur, veuillez en indiquer la raison dans votre demande, notamment en vous référant à la loi applicable (le cas échéant), et/ou téléchargez les éventuels documents soutenant cette thèse dans la section File attachments (Pièces jointes).

Les agents de l'État ou des forces de l'ordre peuvent demander la restriction de l'accès à un contenu illégal dans leur pays en envoyant par voie postale une copie papier de leur demande aux coordonnées indiquées ci‑dessous. Si vous résidez dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, veuillez envoyer votre demande à Twitter International Unlimited Company en Irlande (voir la section « Coordonnées » ci-dessous). Prévoir que les temps de réponse sont plus longs pour les demandes soumises par courrier. 

Vous trouverez plus d'informations sur notre politique en matière de contenu dont l'accès a été restreint à la demande d'un pays ici.

Assister un utilisateur X

Les utilisateurs inscrits sur X peuvent obtenir un téléchargement de leurs propres informations de compte, y compris les posts publiés sur leur compte X. Les utilisateurs souhaitant en faire la demande trouveront la marche à suivre dans notre Centre d'assistance.

Les utilisateurs peuvent aussi obtenir des journaux d'adresses IP et d'autres données directement via leur compte X, comme indiqué dans notre Centre d'assistance. Si un utilisateur de X a tenté, en vain, de télécharger lui-même les données qu'il recherche, veuillez lui demander d'envoyer une demande à X via notre formulaire de confidentialité.
 

Autres questions

La plupart des problèmes peuvent être résolus en demandant aux titulaires de comptes X de nous contacter directement via notre Centre d'assistance. Vous trouverez plus d'informations sur la marche à suivre pour signaler les infractions ici.
 

Demandes générales

Les demandes générales émises par les forces de l'ordre ou des représentants du gouvernement (ne demandant pas de données utilisateur ou de suppression de contenu) peuvent être soumises via notre formulaire Web.

Où envoyer les demandes

Toutes les demandes juridiques, y compris les demandes de conservation, les demandes d'informations sur les comptes (de routine et d'urgence) et les demandes de suppression de contenu peuvent être soumises via le site de soumission de demandes juridiques de X disponible à l'adresse suivante : t.co/lr ou legalrequests.x.com.

Le site de soumission de demandes juridiques de X est le point de contact unique désigné pour les autorités des États membres de l'UE, comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE) 2022/2065 (loi sur les services numériques).

Toutes les demandes légales formulées en vertu des articles 9 et 10 de la loi sur les services numériques doivent être fournies en anglais.

Si vous rencontrez des problèmes avec notre site de soumission de demandes légales ou si vous souhaitez y accéder, vous pouvez demander de l'aide via notre formulaire Web en sélectionnant Autres demandes comme type de demande.

Nous mettons ce moyen de correspondance à disposition, mais ne renonçons pas au droit de nous prévaloir de certaines objections, y compris de l'absence de compétence ou de l'absence de signification effectuée en bonne et due forme.

Les demandes ne provenant pas des forces de l'ordre doivent être envoyées via notre Centre d'assistance.

Coordonnées

Nos coordonnées sont :

X Corp.
Attn: Safety - Legal Policy
865 FM 1209 Bldg. 2
Bastrop, TX 78602

Twitter International Unlimited Company
Attn: Safety - Legal Policy
One Cumberland Place
Fenian Street
Dublin 2
D02 AX07
Ireland

Nous mettons ces moyens de correspondance à disposition uniquement à des fins de commodité. Nous ne renonçons pas au droit de nous prévaloir de certaines objections, y compris de l'absence de compétence ou de l'absence de signification effectuée en bonne et due forme. Les entités gouvernementales qui ne soumettent pas leurs demandes légales via le site dédié doivent s'attendre à des délais de réponse plus longs.