Politique de droits d'auteur
À quels types de plaintes pour violation de droits d'auteur X répond-il ?
X répond aux plaintes relatives au droit d'auteur soumises en vertu de la loi Digital Millennium Copyright Act ("DMCA") ou d'autres lois applicables en matière de notification et de retrait de contenu protégé par le droit d'auteur. Par exemple, la Section 512 de la loi DMCA présente les exigences légales à respecter pour signaler de manière formelle une violation de droits d'auteur. Elle donne également des instructions sur la façon dont une partie concernée peut faire appel d'une suppression en envoyant un avis de contestation conforme. Des exigences similaires sont prévues par diverses lois relatives à la notification et au retrait.
X répondra aux signalements d'infractions présumées au droit d'auteur, telles que les allégations concernant l'utilisation non autorisée d'une image protégée par le droit d'auteur comme photo de profil ou d'en-tête, les allégations concernant l'utilisation non autorisée d'une vidéo ou d'une image protégée par le droit d'auteur téléchargée via nos services d'hébergement multimédia, ou les publications contenant des liens vers des contenus prétendument contrefaits. Notez que toutes les utilisations non autorisées d'éléments protégés par des droits d'auteur ne constituent pas des infractions (reportez‑vous à notre article sur l'usage raisonnable pour plus d'informations).
si vous vous inquiétez de l'utilisation du nom de votre marque ou entité, veuillez consulter la Politique en matière de marques déposées de X. Si vos préoccupations sont liées à un compte parodique, de flux d'actualités, de commentaires ou de fan, veuillez consulter la politique à ce sujet ici. Ces questions ne relèvent en général pas de problèmes de droits d'auteur.
Si vous n'êtes pas certain de détenir des droits sur une œuvre particulière, veuillez consulter un avocat ou un autre conseiller, car X ne peut pas fournir de conseils juridiques. Il existe de nombreuses ressources pour en savoir plus sur le droit d'auteur, notamment http://copyright.gov, https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/copyright-legislation et http://www.eff.org/issues/bloggers/legal/liability/IP, pour n'en citer que quelques-unes.
Avant de nous envoyer une réclamation relative à des droits d'auteur, veuillez vérifier si l'utilisation du contenu peut être considérée comme relevant d'un usage raisonnable.
Si vous avez réfléchi à cette question et si vous souhaitez encore déposer une réclamation relative à des droits d'auteur, vous pouvez éventuellement commencer par contacter l'utilisateur concerné pour voir si vous pouvez résoudre la question directement avec lui. Vous pouvez répondre au post de l'utilisateur ou lui envoyer un Message Privé et lui demander de supprimer votre contenu protégé par des droits d'auteur. Il n'est pas nécessaire de contacter X.
Avant de soumettre une plainte officielle à X, veuillez noter qu'en vertu du titre 17 du Code des États-Unis. § 512(f) ou autres lois applicables, vous pourriez être tenu responsable de tous dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat encourus par nous ou nos utilisateurs, si vous déclarez sciemment et de manière substantielle que le matériel ou l'activité constitue une infraction. Si vous n'êtes pas certain que le contenu signalé est réellement en infraction, contactez un avocat avant de nous envoyer une réclamation.
Remarque : de manière générale, c'est le photographe et NON le sujet d'une photographie qui détient les droits d'auteur sur cette photographie. Si vous n'êtes pas certain de détenir les droits relatifs à une œuvre, ou si vous ne savez pas si vous portez atteinte au travail d'une autre personne, veuillez consulter un avocat ou tout autre conseiller.
Pour envoyer une notification relative à une violation présumée de droits d'auteur, vous devrez nous fournir les informations suivantes :
- Une signature physique ou électronique du détenteur des droits d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom (taper le nom et le prénom suffit) ;
- L'identification de l'œuvre dont les droits d'auteur sont supposés violés (avec par exemple un lien vers votre œuvre originale ou une description claire des contenus concernés) ;
- Identification du contenu contrefait et informations raisonnablement suffisantes pour permettre à X de localiser ce contenu sur notre site web ou nos services ;
- Vos coordonnées, y compris votre adresse, votre numéro de téléphone et une adresse email ;
- Une déclaration affirmant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière indiquée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, par son mandataire ou par la loi ; et
- Une déclaration sous serment stipulant que les informations contenues dans la réclamation sont exactes et que vous êtes autorisé à agir pour le compte du détenteur des droits d'auteur.
Si vous signalez le contenu d'une publication, veuillez nous fournir un lien direct vers cette publication. Ou veuillez préciser si la violation présumée se trouve dans la bannière, l'avatar, ou autre. UN SIMPLE LIEN VERS UNE PAGE DE PROFIL NE SUFFIT PAS À X POUR IDENTIFIER LES CONTENUS CONCERNÉS.
Vous pouvez signaler une violation présumée de droits d'auteur en vous rendant dans le Centre d'assistance X et en remplissant une réclamation relative à des droits d'auteur. Si vous êtes connecté à x.com, vous pouvez accéder au Centre d'assistance X directement depuis votre compte X en cliquant sur le lien Aide situé dans la barre latérale.
Remplir une réclamation relative à des droits d'auteur est le début d'une procédure judiciaire prédéfinie. Votre réclamation sera étudiée pour établir sa validité, sa précision et son exhaustivité. Si ces éléments sont jugés satisfaisants, nous traiterons votre réclamation et nous enverrons une copie complète de votre notification (avec votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse email) à l'utilisateur ou aux utilisateurs ayant publié le contenu supposé en infraction.
Si vous vous préoccupez de la transmission de vos coordonnées, vous pouvez recourir à un agent pour effectuer le signalement.
Merci de noter qu'en vertu de l'article 17 U.S.C. § 512(f) ou en vertu d'autres lois applicables, vous pouvez être tenu responsable de tous dommages, y compris les coûts et les honoraires d'avocat encourus par nous ou nos utilisateurs, si vous déclarez sciemment et de manière substantielle que le matériel ou l'activité constitue une contrefaçon. Si vous n'êtes pas certain que le contenu signalé est réellement en infraction, contactez un avocat avant de remplir une réclamation relative à des droits d'auteur et de nous l'envoyer.
Nous traitons généralement les plaintes relatives au droit d'auteur dans l'ordre de leur réception. Une fois votre réclamation envoyée, nous vous enverrons par email une confirmation de requête. Si vous ne recevez pas de confirmation, cela signifie que nous n'avons pas reçu votre réclamation et que vous devez l'envoyer de nouveau. Toutefois, veuillez noter que l'envoi de réclamations relatives à des droits d'auteur en double peut retarder le traitement.
Si nous décidons de supprimer le contenu ou de désactiver l'accès à celui‑ci, nous avertirons le ou les utilisateurs concernés et nous leur donnerons accès à une copie complète de la réclamation reçue (coordonnées indiquées comprises), ainsi qu'aux instructions permettant d'envoyer un avis de contestation.
Si nous supprimons ou désactivons l'accès au contenu signalé dans une réclamation relative à des droits d'auteur, le ou les utilisateurs signalés recevront une copie de la réclamation, comprenant le nom et le prénom de la personne ayant effectué le signalement, son adresse email, son adresse postale et toute autre information figurant dans la réclamation.
Si vous préférez ne pas partager vos coordonnées avec les utilisateurs signalés, vous pouvez envisager de désigner un mandataire pour soumettre votre avis de droit d'auteur en votre nom. Votre agent devra soumettre l'avis de droit d'auteur accompagné de coordonnées valides et vous identifier comme le propriétaire du contenu qu'il représente.
La réponse de X aux plaintes relatives au droit d'auteur peut inclure la suppression ou la restriction d'accès au contenu prétendument contrefait. Si nous supprimons du contenu ou restreignons l'accès à celui‑ci en réponse à une réclamation relative à des droits d'auteur, X fera ce qui est en son pouvoir pour contacter le détenteur du compte concerné et l'informer de la suppression ou de la restriction de l'accès, en lui fournissant une copie complète de la réclamation et des instructions sur la marche à suivre pour déposer un avis de contestation.
Si vous n'avez pas encore reçu de copie de la réclamation relative au contenu supprimé de votre compte, veuillez répondre au message que nous vous avons envoyé.
Dans un effort de transparence maximale concernant la suppression de contenu publié ou la restriction de l'accès à celui‑ci, nous marquons clairement les posts et médias dont l'accès est restreint afin que les utilisateurs sachent si l'accès à un contenu a été restreint (voir les exemples ci‑dessous).
Mon contenu a été supprimé de X
Si vous recevez une réclamation relative à des droits d'auteur, cela signifie que l'accès au contenu décrit dans la réclamation a été restreint. Veuillez prendre le temps de lire notre courrier, qui comprend des informations sur la réclamation que nous avons reçue et des instructions sur la marche à suivre pour déposer un avis de contestation. Assurez‑vous de bien consulter la messagerie de l'adresse email associée à votre compte X.
Conseil : la suppression du contenu signalé dans une réclamation relative à des droits d'auteur ne résout pas cette réclamation.
Si vous pensez que le contenu signalé dans la réclamation relative à des droits d'auteur
a été mal identifié ou supprimé par erreur, vous pouvez faire appel et nous envoyer un avis de contestation via notre Centre d'assistance. Un avis de contestation est une demande pour que X réactive le contenu supprimé. Il a des conséquences juridiques. À la place, vous pouvez éventuellement demander à la personne qui a envoyé la réclamation relative à des droits d'auteur de se rétracter.
La réclamation DMCA que vous avez reçue comprend les coordonnées de la personne à l'origine du signalement. Vous pouvez la contacter et lui demander de retirer son avis en utilisant notre formulaire de rétractation. Ceci est le moyen le plus rapide et le plus efficace de résoudre une réclamation relative à des droits d'auteur. Le plaignant peut également envoyer un avis de rétractation à copyright@x.com. Un tel avis doit inclure : (1) l'identification du contenu désactivé et (2) une déclaration stipulant que le plaignant souhaite retirer son avis DMCA. la rétractation est à la seule discrétion de la personne à l'origine du signalement ; seule cette personne est en mesure d'émettre une rétractation. Si l'accès à une partie de votre post a été restreint, l'infraction ne se résoudra pas en supprimant simplement la partie restante.
Un avis de contestation est une demande pour que X réactive le contenu supprimé. Il constitue le début d'une procédure judiciaire et a des conséquences juridiques. Ainsi, l'envoi d'un avis de contestation indique que vous acceptez la compétence d'un tribunal fédéral des États-Unis et la divulgation de vos données personnelles à la personne ayant effectué le signalement. Veuillez consulter ci-dessous la liste complète des exigences.
Conseil : La republication de contenu supprimé suite à une plainte pour violation de droits d'auteur peut entraîner la suspension définitive de votre compte. Si vous pensez que le contenu a été supprimé par erreur, veuillez déposer un avis de contestation plutôt que de republier le contenu en question.
Pour envoyer un avis de contestation, vous devrez nous fournir les informations suivantes :
- Une signature physique ou électronique (la saisie de votre nom et prénom suffit) ;
- Vos nom et prénom complets, votre adresse (y compris le pays), votre numéro de téléphone et, à des fins de vérification, votre nom d'utilisateur X et l'adresse électronique associée ;
- L'identification du contenu ayant été supprimé ou auquel l'accès a été désactivé, et de l'emplacement où le contenu apparaissait avant la suppression ou la désactivation de l'accès (la description figurant dans l'avertissement sur les droits d'auteur suffit) ;
- Une déclaration sous serment stipulant que vous croyez en toute bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé par erreur ou en raison d'une identification erronée du contenu à supprimer ou à désactiver ; et
- L'une des déclarations de consentement juridictionnel suivantes :
(Si votre adresse se trouve aux États-Unis)
« J'accepte la compétence de la cour fédérale de district de ma juridiction de résidence et j'accepte la signification de la part de la personne ayant établi l'avis en vertu de l'article 17 U.S.C. 512 (c)(1)(C), ou d'un représentant de cette personne. »
OU
(Si votre adresse se situe en dehors des États-Unis)
« J'accepte la compétence de toute cour de justice dans laquelle X peut se trouver et j'accepte la signification de la part de la personne ayant établi l'avis en vertu de l'article 17 U.S.C. 512 (c)(1)(C), ou d'un représentant de cette personne. »
Pour soumettre un avis de contestation, veuillez fournir toutes les informations ci-dessus en utilisant notre formulaire Web, situé ici.
Après réception d'un avis de contestation valide, nous en faisons rapidement suivre une copie à la personne qui a déposé le signalement initial. Cela signifie que les coordonnées figurant dans votre avis de contestation seront transmises à cette personne.
Si le titulaire des droits d'auteur conteste que le contenu ait été retiré par erreur ou suite à une identification erronée, il peut engager des poursuites judiciaires à votre encontre. Si nous ne recevons pas, dans un délai de 10 jours ouvrables, un avis indiquant que le plaignant initial demande une décision de justice pour empêcher toute nouvelle violation du contenu en question, nous pouvons rétablir l'accès au contenu qui avait été supprimé ou cesser de bloquer l'accès.
Nous ne pouvons fournir aucun conseil juridique. Si vous avez des questions, veuillez consulter un avocat.
Les réclamations relatives à des droits d'auteur et les avis de contestation sont des démarches officielles
Réfléchissez bien avant d'envoyer une réclamation ou un avis de contestation, surtout si vous n'êtes pas certain d'être le détenteur des droits d'auteur ou d'être autorisé à agir au nom du détenteur des droits. Les signalements frauduleux et/ou de mauvaise foi ont des conséquences juridiques et financières. Veuillez vous assurer que vous êtes bien le détenteur des droits d'auteur, ou que vous pensez en toute bonne foi que le contenu a été supprimé par erreur, et vérifiez que vous comprenez bien les répercussions d'une réclamation fallacieuse.
Si plusieurs réclamations relatives à des droits d'auteur sont reçues concernant un compte, ou si d'autres éléments de preuve suggèrent un schéma d'infractions répétées, X peut suspendre ce compte conformément à notre Politique relative aux contrevenants récidivistes. Notre Politique relative aux contrevenants récidivistes prend en compte les rétractations et les avis de contestation valides. Les utilisateurs suspendus en vertu de cette politique peuvent déposer un appel de suspension en utilisant ce formulaire .
En outre, le fait de republier le contenu qui a déjà été supprimé en réponse à une plainte relative aux droits d'auteur, d'indiquer où accéder à des éléments protégés par des droits d'auteur sur des sites Web tiers, ou certaines autres actions qui démontrent que votre compte est destiné uniquement ou principalement à enfreindre les éléments protégés par des droits d'auteur d'autrui, peut entraîner la suspension définitive de votre compte. Si votre compte est suspendu pour cette raison, vous pouvez faire appel à l'aide de ce formulaire. Veuillez noter que faire appel d'une suspension ne garantit pas que votre compte sera rétabli.